Merci à la Municipalité d'avoir tenu compte de nos remarques !!!
VIDEO SURVEILLANCE ANous avons effectué quelques recherches sur ce sujet, et voici ce que nous avons trouvé sur le site http://vosdroits.service-public.fr/F2517.xhtml :
L'installation de caméras de vidéoprotection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé est possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public.
Elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable et est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d'information, d'accès et de recours aux particuliers.
(Nous espérons vivement que la Mairie ait fait le nécessaire auprès des autorités compétentes.)
L'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation (...).
Elle est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (...).
=> Par les autorités publiques (...)
À noter : les opérations de vidéoprotection de la voie publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles. (...)
Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité, ou de la personne, responsable.
La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéoprotection de la voie publique. (...)
Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public. (…)
(Nous remarquons que ces mesures n'ont pas été respectées sur notre commune, puisque les citoyens n'ont pas été informés de l'installation de cette caméra et qu'aucune signalétique n'est présente sur ledit lieu.)
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.
La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours.
La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection. Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.
(Comme la Municipalité n'a fait aucune communication sur ce sujet, nous nous demandons qui est la personne responsable de la vidéosurveillance à Porcheville ?)
=> Rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
La Cnil peut, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.
Si elle constate un manquement, elle peut, après mise en demeure du responsable du système de se mettre en conformité, demander au préfet d'ordonner la suspension ou la suppression du système. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.
=> Recours auprès de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéoprotection peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Cette instance peut aussi, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes (...).
Elle peut également émettre des recommandations, proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.
=> Recours devant le juge
Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection.
Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l'autorisation préfectorale, poursuites pénales).
L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé.
Porchevillois sachez que vous avez des droits et qu'en cas de problème des recours existent. Le Maire ne doit pas se croire au dessus des lois et mettre la charrue devant les boeufs ! Nous souhaitons tout simplement que la règlementation soit respectée à Porcheville !... mais nous ne doutons pas que la Municipalité, suite à cet article, fera le nécessaire !
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
Vous pouvez dès à présent consulter nos prises de notes du dernier Conseil Municipal du 02.04.2012, pour cela cliquez ici >> 
